10 August 2001

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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Colores", loterie publique organisée par la Loterie nationale. - Erratum French 10-08-2001
Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de l'article 4, &sect; 1<sup>er</sup>, &sect; 2 et &sect; 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs French 10-08-2001
Arrêté royal relatif à la sécurité des pseudo-jouets French 10-08-2001
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs French 10-08-2001
Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relative à l'Office de Contrôle des Assurances French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension travail en équipes (1) French 10-08-2001
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie Nationale French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds du secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale (1) French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS (1) French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (1) French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1<sup>er</sup> juillet 1999 French 10-08-2001
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 4.957,87 EUR à « Brusselse Raad voor het Leefmilieu asbl » French 10-08-2001
Loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1) French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant insertion de l'article 6bis dans la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 1972 concernant la formation syndicale (1) French 10-08-2001
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 22 juin 1998 (1) (2) French 10-08-2001
Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie. - Coordination officieuse en langue allemande French 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la prépension à partir de 58 ans (1) French 10-08-2001
Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (1) (2) French 10-08-2001