10 August 2001

Title Language Date
No title French 10-08-2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité French 10-08-2001
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité French 10-08-2001
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (1) French 10-08-2001
Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (1) French 10-08-2001
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1996 de la Loterie Nationale French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route French 10-08-2001
Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (1) French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 10-08-2001
Arrêté royal abrogeant l'arrêté ministériel du 18 avril 1969 instituant un comité consultatif en matière de médicaments French 10-08-2001
Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerce ses compétences French 10-08-2001
Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public French 10-08-2001