10 August 2001

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Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 (1) French 10-08-2001
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques. - Erratum French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 French 10-08-2001
Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerce ses compétences. - Erratum French 10-08-2001
Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie French 10-08-2001
Arrêté royal concernant les produits d'apparence équivoque qui compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs French 10-08-2001
Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie. - Erratum French 10-08-2001
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Colores", loterie publique organisée par la Loterie nationale French 10-08-2001
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la pose de câbles de téléfériques, situées à Sint-Gillis-Waas et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 10-08-2001
Loi portant des mesures en matière de soins de santé (1) French 10-08-2001
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 1 333 000 BEF maximum (33 040 EUR) à Mental Health Europe pour la mise au point du contenu d'une Conférence internationale concernant les personnes handicapées pendant le mois de décembre 2001 French 10-08-2001
No title French 10-08-2001
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Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux French 10-08-2001
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur French 10-08-2001