10 Août 2001

Titre Langue Date
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (1) Français 10-08-2001
Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (1) Français 10-08-2001
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1996 de la Loterie Nationale Français 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route Français 10-08-2001
Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (1) Français 10-08-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Français 10-08-2001
Arrêté royal abrogeant l'arrêté ministériel du 18 avril 1969 instituant un comité consultatif en matière de médicaments Français 10-08-2001
Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerce ses compétences Français 10-08-2001
Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public Français 10-08-2001
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers transporteurs routiers dans la commission paritaire de l'industrie du bois (1) Français 10-08-2001
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire des métaux non-ferreux (1) Français 10-08-2001
Arrêté royal portant nomination de membres du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Français 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail (1) Français 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 1989 concernant l'interruption de la carrière professionnelle (1) Français 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais de transport des ouvriers (1) Français 10-08-2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (1) Français 10-08-2001
Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (1) (2) Français 10-08-2001
Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police Français 10-08-2001
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne Français 10-08-2001
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines Français 10-08-2001