Create account
Sign in
Sources
Belgium
Belgian state gazette
2002
April
26
26 April 2002
Title
Language
Date
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle
French
26-04-2002
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions en matière de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités de la loi-programme du 30 décembre 2001
French
26-04-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire communal de la ville de Charleroi (ex Montignies-sur-Sambre)
French
26-04-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002
French
26-04-2002
Circulaire relative à la fiche d'identification et au formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement des mineurs étrangers non accompagnés
French
26-04-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les travaux et actes exonérés de l'avis conforme du fonctionnaire délégué
French
26-04-2002
Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans les domaines de la culture, la langue, l'enseignement et les sciences, signé à Bruxelles le 28 septembre 2000 et approuvé par le décret du 15 mars 2002
French
26-04-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Manage
French
26-04-2002
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
No title
French
26-04-2002
Previous
1
2
3
4
5
6
7
…
25
Next
Register now for free
and get access to Belgian legal data
Email address
Your email address is required
Sign up for free
Already registered?
Login now
Please choose a profile type
Citizen
Company
Public sector
Lawyer
Corporate lawyer
Other
Create account
Already registered?
Login now
Please
check your inbox
for our activation link
Thank you for registering
Back to lex.be
Login
Not yet registered?
Register now
Forgot password?