11 July 2002

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes French 11-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice. - Erratum French 11-07-2002
Décret portant confirmation de certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire (1) French 11-07-2002
Circulaire concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille French 11-07-2002
Arrêté n° 2002/536 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'attribution du mandat d'administrateur général (rang 16) des services du Collège de la Commission communautaire française French 11-07-2002
Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée French 11-07-2002
Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales French 11-07-2002
Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion French 11-07-2002
Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales French 11-07-2002
Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité French 11-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées French 11-07-2002
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