11 July 2002

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No title French 11-07-2002
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Ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique régionale (1) French 11-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une implantation d'enseignement spécial de type 5B en application de l'article 24, paragraphe 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement French 11-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice French 11-07-2002
Arrêté n° 2002/537 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'attribution du mandat d'Administrateur général adjoint (rang 16) des services du Collège de la Commission communautaire française. - Errata French 11-07-2002
Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française (1) French 11-07-2002
Décret modifiant l'article 97 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (1) French 11-07-2002
Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire (1) French 11-07-2002
Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux French 11-07-2002
Décret relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises (1) French 11-07-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 11-07-2002