02 August 2002

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No title French 02-08-2002
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Loi-programme (1) French 02-08-2002
Loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces French 02-08-2002
Loi complétant l'article 33, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1) French 02-08-2002
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1) French 02-08-2002
Arrêté royal portant exécution de l'article 60, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés French 02-08-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires French 02-08-2002
Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 French 02-08-2002
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux membres du personnel de certains services publics French 02-08-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie French 02-08-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées French 02-08-2002
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) French 02-08-2002
Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 12 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 French 02-08-2002
Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 02-08-2002