02 August 2002

Title Language Date
Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (1) French 02-08-2002
Loi accordant des naturalisations French 02-08-2002
Loi relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels French 02-08-2002
Arrêté royal portant exécution de l'article 46, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 02-08-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans dans les exploitations de sable blanc (1) French 02-08-2002
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) French 02-08-2002
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution French 02-08-2002
Arrêté royal portant exécution de l'article 55bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 02-08-2002
Loi-programme. - Errata French 02-08-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du comité de programmation et d'accompagnement pédagogique French 02-08-2002
Arrêté royal autorisant l'Association liégeoise du Gaz, en abrégé : « A.L.G. », à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques French 02-08-2002
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I French 02-08-2002
Loi-programme. - Erratum French 02-08-2002
Loi accordant des naturalisations French 02-08-2002
Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 02-08-2002
Arrêté royal transférant le Service géologique de Belgique du Ministère des Affaires économiques à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique French 02-08-2002
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 74, &sect; 1<sup>er</sup>, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières French 02-08-2002
Arrêté royal fixant le nombre d'officiers auxiliaires qui peuvent être admis dans les catégories des officiers de carrière et de complément en 2002 French 02-08-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Institut géographique national French 02-08-2002
Arrêté royal portant nomination de membres du Comité socio-économique pour la distribution French 02-08-2002