02 August 2002

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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans l'ex gendarmerie, en ce qui concerne la police aéronautique French 02-08-2002
No title French 02-08-2002
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Arrêté royal portant remplacement du président suppléant de la section d'expression française de la Chambre de Recours du Service public fédéral Justice French 02-08-2002
Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers (1) French 02-08-2002
Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1<sup>er</sup> a) , 14(1) et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993 (1) French 02-08-2002
Loi-programme. - Errata ( Moniteur belge du 29 août 2002) French 02-08-2002
Loi-programme French 02-08-2002
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie II French 02-08-2002
Loi accordant des naturalisations French 02-08-2002
Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 02-08-2002