20 December 2002

Title Language Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 pris en exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 French 20-12-2002
Arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
Circulaire relative aux tâches exercées par les autorités provinciales pour le Service public fédéral Intérieur French 20-12-2002
Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale French 20-12-2002
Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003 (1) French 20-12-2002
Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003 (1) French 20-12-2002
Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les jeux de casino (1) French 20-12-2002
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 (1) French 20-12-2002
Loi portant modification des articles 53quater , 53quinquies , 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) French 20-12-2002
Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (1) French 20-12-2002
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 (1) French 20-12-2002