20 December 2002

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Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (1) French 20-12-2002
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Errata French 20-12-2002
Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 (1) French 20-12-2002
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Erratum French 20-12-2002
Arrêté ministériel portant prolongation de la nomination des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières French 20-12-2002
Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002 (1) French 20-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage French 20-12-2002
Circulaire GPI 31 relative au transfert de l'équipement de fonction dans le cadre de la mobilité French 20-12-2002
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron French 20-12-2002
Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (1) French 20-12-2002
Loi portant protection des conseillers en prévention. - Traduction allemande French 20-12-2002
Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les jeux de casino. - Erratum French 20-12-2002
Arrêté du Collège n° 02/498 portant sanction du règlement n° 02/09 fixant le budget pour l'année 2003 French 20-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour la 2<sup>e</sup> session 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(ère) gradué(e) et d'infirmier(ère) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie French 20-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur pédagogique de type court French 20-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité French 20-12-2002
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession (1) French 20-12-2002
Circulaire relative aux tâches exercées par les autorités provinciales pour le Service public fédéral Intérieur. - Erratum French 20-12-2002
Circulaire GPI 31 relative au transfert de l'équipement de fonction dans le cadre de la mobilité. - Traduction allemande French 20-12-2002
Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-UE French 20-12-2002