09 January 2003

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No title French 09-01-2003
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Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire et financière du 26 novembre 2002 relatif à l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse et des organismes de placement collectif French 09-01-2003
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (1) French 09-01-2003
Ordonnance portant assentiment au Protocole fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 (1) French 09-01-2003
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Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996 (1) (2) French 09-01-2003
Arrêté royal portant exécution des articles 46bis, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, 88bis, &sect; 2, alinéas 1<sup>er</sup> et 3, et 90quater, &sect; 2, alinéa 3, du code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, &sect; 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques French 09-01-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux French 09-01-2003