31 March 2003

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No title French 31-03-2003
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardienage et de ses arrêtés d'exécution French 31-03-2003
Arrêté royal allouant une subvention à l'a.s.b.l. Nubel French 31-03-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés French 31-03-2003
Arrêté royal portant renouvellement du mandat de deux membres du conseil d'administration du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social French 31-03-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution French 31-03-2003
Arrêté royal portant retrait partiel de l'arrêté royal du 30 octobre 2000 portant nominations et promotions dans l'Ordre de Léopold French 31-03-2003
Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 31-03-2003
Arrêté du Comité de Gestion fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales French 31-03-2003