31 March 2003

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Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire French 31-03-2003
Arrêté ministériel autorisant l'Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 » à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines emprises immobilières sises sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud French 31-03-2003
Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge French 31-03-2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes French 31-03-2003
Protocole relatif à l'instauration d'une procédure simplifiée en matière d'octroi de remboursement ou d'intervention d'aides dans le cadre des chaises roulantes, conclu entre l'autorité fédérale et les autorités compétentes en matière de politique d'aides aux personnes handicapées, en vertu des articles 127 à 140 de la Constitution. - Politique à mener en faveur des personnes handicapées French 31-03-2003
Arrêté royal relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données French 31-03-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (1) French 31-03-2003
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