05 May 2003

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No title French 05-05-2003
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Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie alimentaire (1) French 05-05-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1999 portant nomination des membres représentant le Ministre des Classes moyennes auprès de la Commission des dispenses de cotisations French 05-05-2003
Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A./N.V. STERIA sous les appellations "DIGIVOTE I" et "DIGIVOTE II" French 05-05-2003
Arrêté royal autorisant la Direction financière de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques French 05-05-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement du jour de carence (1) French 05-05-2003
Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les employés du secteur alimentaire du Conseil national du Travail (1) French 05-05-2003
Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, Section « Coopération internationale (15) » (1) French 05-05-2003
Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle indépendants en ce qui concerne les emballages de boissons, tel que prévu par l'article 371, § 5, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat French 05-05-2003
Arrêté ministériel fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour les grades de pompier et d'officier-chef des interventions adjoint au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale French 05-05-2003
No title French 05-05-2003
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