19 December 2003

Title Language Date
Décret relatif à l'activation de capital-risque en Flandre French 19-12-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1<sup>er</sup> août 1985 portant des mesures fiscales et autres French 19-12-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux French 19-12-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région flamande French 19-12-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles French 19-12-2003
Circulaire relative à la loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail French 19-12-2003
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004 (1) French 19-12-2003
Arrêté royal portant nomination d'un Trésorier général du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail French 19-12-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2003 - DO56 - AB 43.08 - PA 54) French 19-12-2003
Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 (1) French 19-12-2003
Arrêté ministériel accordant l'agrément définitif aux sociétés de crédit social ayant leur siège social en Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région de Bruxelles-Capitale quant au remboursement de certains crédits consentis French 19-12-2003
Loi relative au mandat d'arrêt européen French 19-12-2003
No title French 19-12-2003
No title French 19-12-2003
No title French 19-12-2003
No title French 19-12-2003
No title French 19-12-2003
No title French 19-12-2003
No title French 19-12-2003
No title French 19-12-2003