07 April 2005

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No title French 07-04-2005
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 07-04-2005
Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code (1) French 07-04-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation" (1) French 07-04-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence du gardiennage" (1) French 07-04-2005
Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges (S.N.C.B. Holding à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2005) French 07-04-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vue du basculement à l'euro French 07-04-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans (1) French 07-04-2005
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Marcel De Kerpel en matière de sécurité lors des matches de football French 07-04-2005
Circulaire relative à la présomption de séjour illégal en cas d'absence de cachet d'entrée dans le document de voyage d'un ressortissant non UE. - Traduction allemande French 07-04-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre II de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> février 2005 instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions de management dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral French 07-04-2005
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