22 February 2006

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses French 22-02-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 French 22-02-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 French 22-02-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du ruisseau « l'Erbisoeul » à Ghlin-Mons French 22-02-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage de la chaussée Charlemagne et de la rue Margensault - Thimister-Clermont French 22-02-2006
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1) French 22-02-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 2005 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers French 22-02-2006
Arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football French 22-02-2006
Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 22-02-2006
No title French 22-02-2006
No title French 22-02-2006
No title French 22-02-2006
No title French 22-02-2006
Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006 relatif aux mesures temporaires de prévention contre l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sensibles détenus dans les parcs zoologiques agréés French 22-02-2006
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances (1) French 22-02-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales French 22-02-2006