22 February 2006

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Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil central de l'Economie French 22-02-2006
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Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de lier certains montants à l'indice des prix à la consommation French 22-02-2006
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée (1) French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 79 de la loi du 20 juin 2005 portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses. - Crédit hypothécaire French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette French 22-02-2006