22 February 2006

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales French 22-02-2006
No title French 22-02-2006
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du premier semestre de l'année 2005 relatives au Code des impôts sur les revenus 1992 French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 juillet 2005 visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public French 22-02-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires French 22-02-2006
No title Dutch 22-02-2006
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