15 September 2006

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Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 15-09-2006
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 40.000 EUR à « La Fondation polaire internationale » French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'augmentation de la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social profit sector" du 6 juin 2005 (1) French 15-09-2006
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement collectif en créances institutionnels French 15-09-2006
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 15-09-2006
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Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 250 euros à l'ASBL Greenpeace Belgium French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année en exécution de l'article 4 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 (1) French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2000 concernant les conditions de travail et de rémunération (1) French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination des conditions d'exclusion de la convention collective de travail du 26 mai 2005, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social (1) French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant à exclure les entreprises qui occupent des marins inscrits au Pool des Marins sur des navires courte distance qui naviguent sous pavillon belge, de certaines conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande (1) French 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française French 15-09-2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage conjoint avec la voirie - rue de France - Musson French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indexation (1) French 15-09-2006
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