15 September 2006

Title Language Date
No title French 15-09-2006
Arrêté ministériel relatif à l'agrément des premiers transformateurs du tabac brut French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers (1) French 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2004 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur d'architecture de la Communauté française "La Cambre" French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> février 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires French 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe en lecture en 5<sup>e</sup> année de l'enseignement primaire French 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe en lecture en 2<sup>e</sup> année de l'enseignement secondaire French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 avril 2006 portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein (1) French 15-09-2006
Arrêté ministériel concernant la révision des données de référence en exécution du régime de paiement unique dans le secteur du sucre French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, définissant les modalités de perception et d'affectation de la cotisation de 0,1 p.c. pour les efforts de formation et d'emploi pour les provinces de Liège et de Luxembourg (1) French 15-09-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2005-2006 du Parlement flamand French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997 fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1) French 15-09-2006
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1) French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant le système de crédit-temps (1) French 15-09-2006
Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire French 15-09-2006