15 September 2006

Title Language Date
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et de l'arrêté ministériel du 19 juin 2006 modifiant le même arrêté French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2004 portant réglementation de l'organisation des divertissements actifs French 15-09-2006
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (1) French 15-09-2006
Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions French 15-09-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 juin 2006 modifiant, en ce qui concerne le système extrajudiciaire de traitement des plaintes dans le secteur des assurances, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances French 15-09-2006
Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers Traduction allemande French 15-09-2006
Arrêté ministériel déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations French 15-09-2006
Arrêté royal portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100 French 15-09-2006
Arrêté royal concernant la sécurité des briquets French 15-09-2006
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Super 13", loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 12 des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (1) French 15-09-2006
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse d'allocations familiales 36 ». French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés French 15-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, complétant la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mai 2006 modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès French 15-09-2006