21 December 2006

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Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux French 21-12-2006
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006 (1) French 21-12-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 14, dernier alinéa, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant à des dossiers d'agrément de quatre centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique » Euro Millions » organisée par la Loterie Nationale French 21-12-2006
Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2006 French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 21-12-2006
Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, &sect; 2, en matière de tutorat, de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale French 21-12-2006
Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 100 approuvé par arrêté royal du 20 septembre 1972 French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique French 21-12-2006
Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006 (1) French 21-12-2006
Arrêté royal établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux. - Coordination officieuse en langue allemande French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux terrains de camping d'une capacité égale ou supérieure à 50 emplacements French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement French 21-12-2006