21 December 2006

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Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière (1) French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 342,5 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement classant comme monument la façade et comme ensemble l'entrée avec cheminée, poutres et montée d'escalier de la maison sise Nispert 51 à Eupen French 21-12-2006
Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI (1) French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison" SC, à Charleroi French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales French 21-12-2006
Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail (1) French 21-12-2006
Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent des formations de conseiller à la sécurité et d'un organisme en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des tests de contrôle French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs" SC, à Binche French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 21-12-2006
Décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public (1) French 21-12-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 French 21-12-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11, les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 02 de la division organique 15, le programme 01 de la division organique 18, les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers French 21-12-2006
Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 (1) French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie French 21-12-2006
Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. - Traduction allemande French 21-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1<sup>er</sup> avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail French 21-12-2006