21 December 2006

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Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires French 21-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 21-12-2006
Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique French 21-12-2006
Loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. - Traduction allemande French 21-12-2006
Arrêté royal relatif à la démission de militaires du cadre de réserve French 21-12-2006
Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations. - Coordination officieuse en langue allemande French 21-12-2006
Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers French 21-12-2006
Circulaire ministérielle relative aux conditions de traitement des demandes de subvention pour l'année 2006 pour les unités de transport intermodal (UTI) utilisant le rail à l'intérieur de la Belgique ainsi qu'aux règles de calcul de coefficient et aux modalités de paiement de ladite subvention French 21-12-2006
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