29 June 2007

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail (1) French 29-06-2007
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Chambre d'expression française de la commission d'agréation de médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en Oncologie médicale French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2005 relative aux salaires, sursalaires et primes (1) French 29-06-2007
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Chambre d'expression néerlandaise de la commission d'agréation de médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en Oncologie médicale French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, portant des mesures en vue de la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel (1) French 29-06-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Caisse de retraite supplémentaire » et en fixant les statuts (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2005 relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Flandre occidentale (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (1) French 29-06-2007
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