29 June 2007

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No title French 29-06-2007
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Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (1) French 29-06-2007
Loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Coordination officieuse en langue allemande French 29-06-2007
Arrêté royal portant coordination de la législation réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré French 29-06-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile French 29-06-2007
Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé French 29-06-2007
Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (1) French 29-06-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle French 29-06-2007
Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la cour de justice Benelux French 29-06-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accompagnement au licenciement pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques de la province d'Anvers (1) French 29-06-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 11 - Cité administrative French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (1) French 29-06-2007
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « GOAL », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 29-06-2007
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