29 June 2007

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No title French 29-06-2007
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Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2006 relative à la fixation du montant de la prime de fin d'année dans le travail socio-culturel (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, réglant le travail les 24 et 31 décembre 2006 (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative à la classification (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 29-06-2007
Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la perception et l'affectation de la cotisation de 0,1 p.c. prévue par l'article 9.2, § 2 de l'accord national 2005-2006 en Région de Bruxelles-Capitale (1) French 29-06-2007
Arrêté ministériel accordant un agrément ou portant prolongation de l'agrément de banques de tissus French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, ratifiant la convention collective de travail du 3 septembre 1996 (1) French 29-06-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel pour le CCT enseignement, inscrit à la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels, allocation de base 00.35 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 French 29-06-2007
Arrêté du Gouvernement flamand établissant le cadre et l'aide financière des projets-pilotes "Centrum voor Kinderopvang" French 29-06-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions French 29-06-2007