29 June 2007

Title Language Date
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant modification des statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" (1) French 29-06-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans (1) French 29-06-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 36, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 29-06-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée French 29-06-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux French 29-06-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations French 29-06-2007
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007 (1) French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007
No title French 29-06-2007