28 September 2007

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No title French 28-09-2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps (1) French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, en exécution de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1) French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 (1) French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, abrogeant la convention collective de travail du 20 novembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" (1) French 28-09-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 03 des divisions organiques 15 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 French 28-09-2007
Arrêté ministériel modifiant les annexes I<sup>re</sup> et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux conditions de travail et de rémunération (1) French 28-09-2007
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