28 September 2007

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans (1) French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative aux jours de vacances compensatoires (1) French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque (1) French 28-09-2007
Arrêté royal déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur (1) French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans les services des aides familiales de la Communauté flamande (Maribel Social IV) (1) French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant un régime temporaire de prépension conventionnelle (1) French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 2001 relative aux petits chômages, au paiement de certains jours fériés légaux, à la fixation des renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération, et à la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières (1) French 28-09-2007
Arrêté royal portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement French 28-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement (1) French 28-09-2007
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 12 de la ligne ferroviaire 44 Pepinster - Géronstère à Theux moyennant l'aménagement d'une voirie latérale pour rejoindre le chemin forestier « Promenade Clémentine » menant au passage à niveau n° 11 French 28-09-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques French 28-09-2007
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