16 December 2008

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No title French 16-12-2008
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Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la détermination du salaire (1) French 16-12-2008
Arrêté du Président du Comité de Direction modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la construction (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, remplaçant la convention collective de travail du 10 septembre 2007 contenant l'accord de paix sociale 2007-2008 (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 2007 relative aux salaires, primes, indemnité et indexation (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement professionnels en Communauté germanophone (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, concernant la prépension (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'inscription obligatoire à la fiche salariale de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification de fonctions de laquelle relève le travailleur (1) French 16-12-2008
Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL "Service laïque d'Aide aux Justiciables de la Province de Hainaut", rue de la Citadelle 135, à 7500 Tournai, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Tournai French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la modification de la convention collective de travail du 21 juin 2007 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (1) French 16-12-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour la formation pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" et fixant ses statuts (1) French 16-12-2008
Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Loterie Nationale French 16-12-2008