07 June 2009

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1) French 07-06-2009
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de maintenance industrielle situées dans l'entité d'Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 07-06-2009
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1) French 07-06-2009
Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3 de la loi de 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux French 07-06-2009
Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé French 07-06-2009
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 07-06-2009
Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 07-06-2009
Arrêté royal modifiant les articles 53 et 145 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 07-06-2009
Arrêté royal insérant un article 134bis à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 07-06-2009
Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2009 French 07-06-2009
Arrêté royal fixant, pour l'année 2009, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1<sup>er</sup>, alinéa 1<sup>er</sup>, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités French 07-06-2009
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin. - Traduction allemande French 07-06-2009
Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Mons French 07-06-2009
Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2009 dans le fonctionnement du Fonds d'Aide médicale urgente French 07-06-2009
Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande French 07-06-2009
Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2009 French 07-06-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 07-06-2009
Koninklijk besluit houdende benoeming van de voorzitter en plaatsvervangende voorzitter van de geneeskundige commissie van beroep, Franstalige kamer Dutch 07-06-2009
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 september 2000 tot oprichting van paritaire subcomités voor de textielnijverheid en het breiwerk en tot vaststelling van hun benaming en hun bevoegdheid (1) Dutch 07-06-2009
Koninklijk besluit tot machtiging van de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor werknemers om de gezinsbijslag uit te betalen die verschuldigd is aan het statutair personeel van het Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Geel en tot vaststelling van de administratiekosten die voortvloeien uit deze betaling evenals de modaliteiten van een eventuele herziening Dutch 07-06-2009