10 September 2009

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Loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 (1) French 10-09-2009
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Traduction allemande French 10-09-2009
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo Halloween », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 10-09-2009
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative au "Centre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE) des Facultés universitaires Saint-Louis" French 10-09-2009
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1) French 10-09-2009
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum French 10-09-2009
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 10-09-2009
Loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout (1) French 10-09-2009
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière French 10-09-2009
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2008-2009 French 10-09-2009
Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" French 10-09-2009
Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de la Commission paritaire des ports French 10-09-2009
Arrêté royal modifiant les articles 28 et 35bis, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 10-09-2009
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
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