10 September 2009

Title Language Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte French 10-09-2009
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du bureau unique des douanes et accises du Service public fédéral Finances French 10-09-2009
Arrêté royal modifiant l'article 20, &sect; 1<sup>er</sup>, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 10-09-2009
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux French 10-09-2009
Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique French 10-09-2009
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum French 10-09-2009
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005 (1) French 10-09-2009
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes French 10-09-2009
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général au Tourisme French 10-09-2009
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
No title French 10-09-2009
No title French 10-09-2009