06 April 2010

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Arrêté royal portant exécution de l'article 37, &sect; 1<sup>er</sup>, 2°, h), de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé French 06-04-2010
Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 06-04-2010
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil French 06-04-2010
Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Erratum French 06-04-2010
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 129 de la ligne ferroviaire 162 à Longlier (Neufchâteau) moyennant la construction d'un passage inférieur et d'un couloir sous voies pour piétons French 06-04-2010
Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (1) French 06-04-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle French 06-04-2010
Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 5 EURO en argent à l'occasion du 175e anniversaire de l'inauguration de la première ligne de Chemins de Fer en Belgique French 06-04-2010
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1) French 06-04-2010
Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la structure du Ministère de la Défense, au statut des militaires, à l'uniforme et à la biothèque de la Défense French 06-04-2010
Projet modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes (1) French 06-04-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers French 06-04-2010
Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier French 06-04-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques French 06-04-2010
Loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés (1) French 06-04-2010
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) (1) French 06-04-2010
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques (1) French 06-04-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants French 06-04-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2004 fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique French 06-04-2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route French 06-04-2010