06 April 2010

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No title French 06-04-2010
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Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels (1) French 06-04-2010
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Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil (1) French 06-04-2010
Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Traduction allemande French 06-04-2010
Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé French 06-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010 (1) French 06-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue carrière (1) French 06-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le pouvoir d'achat (1) French 06-04-2010