06 April 2010

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Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire (1) French 06-04-2010
Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Traduction allemande French 06-04-2010
Arrêté royal relatif à l'émission en 2010 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne French 06-04-2010
Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins French 06-04-2010
Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins. - Traduction allemande French 06-04-2010
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil (1) French 06-04-2010
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. - Traduction allemande French 06-04-2010
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Traduction allemande French 06-04-2010
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur (1) French 06-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport (1) French 06-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes (1) French 06-04-2010
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil. - Traduction allemande French 06-04-2010
No title French 06-04-2010
No title French 06-04-2010
No title French 06-04-2010
No title French 06-04-2010
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1) French 06-04-2010
Arrêté royal portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues French 06-04-2010
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1) (2) French 06-04-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (1) French 06-04-2010