21 December 2010

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire (1) French 21-12-2010
Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 10 septembre 2010, rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans (1) French 21-12-2010
Arrêté royal relatif aux entités en charge de la maintenance de véhicules ferroviaires French 21-12-2010
Arrêté royal fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration « CE » de conformité ou en cas de non-conformité des constituants d'interopérabilité French 21-12-2010
No title French 21-12-2010
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