21 December 2010

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No title French 21-12-2010
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Arrêté ministeriel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (1) French 21-12-2010
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum French 21-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour les années 2011 et 2012 (1) French 21-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la modification et correction de la convention collective de travail du 28 mars 2007 portant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (1) French 21-12-2010
Arrêté royal portant démission et nomination de membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur des Volontaires, portant démission et nomination de membres effectifs du Conseil supérieur des Volontaires sur la base de leur expertise scientifique en ce qui concerne les volontaires et le volontariat, et portant approbation du nouveau règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Volontaires French 21-12-2010
Arrêté ministériel n° 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande French 21-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération dans les centres de santé mentale (1) French 21-12-2010
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