21 December 2010

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No title French 21-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 juin 2009 "Modification et coordination des statuts du fonds social" (1) French 21-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la modification et correction de la convention collective de travail du 9 juillet 2007 portant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (1) French 21-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (1) French 21-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prime syndicale pour 2010 (1) French 21-12-2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire (1) French 21-12-2010
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