12 September 2011

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" (1) French 12-09-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Addendum French 12-09-2011
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "5000 For Life", loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 12-09-2011
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'ASBL « La Leçon verte » French 12-09-2011
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement » French 12-09-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques French 12-09-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'éco-chèques et d'une prime unique brute (1) French 12-09-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande French 12-09-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2011-2012 (1) French 12-09-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, relative au versement en 2011 et 2012 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet à longue durée (1) French 12-09-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension (1) French 12-09-2011
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (1) French 12-09-2011
Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre opérationnel de la police fédérale French 12-09-2011
Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 1 euro », « Presto 3 euros », « Presto 5 euros », « Subito 1 euro », « Subito 3 euros » et « Subito 5 euros » French 12-09-2011
Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 12-09-2011
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant notamment pour activité l'évacuation des déchets d'aciérie, situées dans l'entité d'Oupeye et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 12-09-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 12-09-2011
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 12-09-2011
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 12-09-2011
Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation French 12-09-2011