29 March 2012

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Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1) French 29-03-2012
Révision de l'article 195 de la Constitution (1) (2) French 29-03-2012
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 70.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique French 29-03-2012
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers French 29-03-2012
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) en vue de l'inscription, sur le territoire de Comines-Warneton, d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ploegsteert » et d'une zone naturelle en compensation planologique à l'inscription de cette zone French 29-03-2012
Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 29-03-2012
Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2012 French 29-03-2012
Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 29-03-2012
Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi French 29-03-2012
Arrêté royal renouvelant le mandat d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers French 29-03-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel French 29-03-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux primes au réinvestissement French 29-03-2012
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