11 December 2012

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No title French 11-12-2012
Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport d'évaluation descriptive en exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense French 11-12-2012
Arrêté royal accordant une dotation spécifique pour 2012 à la police fédérale (Fonds 17/1) à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » French 11-12-2012
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur le budget économique de l'Institut des Comptes Nationaux French 11-12-2012
Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents de police French 11-12-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 11-12-2012
Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2013 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants French 11-12-2012
Arrêté ministériel attribuant un subside de 1.249.906 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal French 11-12-2012
Arrêté ministériel portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé French 11-12-2012
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1) French 11-12-2012
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen Dutch 11-12-2012
Benoemingen burgemeesters Dutch 11-12-2012
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