31 January 2013

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No title French 31-01-2013
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Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 9 décembre 2011 (1) French 31-01-2013
Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, le 11 septembre 2009 (1) French 31-01-2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en vue de les adapter à la modification du cadre organique du Service public de Wallonie French 31-01-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement French 31-01-2013
Arrêté royal portant sur la nomination des représentants des milieux scientifiques au Conseil fédéral du Développement durable French 31-01-2013
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de membres effectifs et suppléants du Conseil wallon de l'Economie sociale French 31-01-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants French 31-01-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes - frontière française à Froyennes (Tournai), situé à la hauteur de la borne kilométrique 87.284 French 31-01-2013
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée « Obere Amel » à Amel et Bütgenbach French 31-01-2013
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Bassins de Décantation de la Sucrerie de Frasnes-lez-Anvaing » à Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing) French 31-01-2013