19 July 2013

Title Language Date
No title French 19-07-2013
No title French 19-07-2013
No title French 19-07-2013
No title French 19-07-2013
No title French 19-07-2013
No title French 19-07-2013
No title French 19-07-2013
No title French 19-07-2013
No title French 19-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément d'âge annuel French 19-07-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire French 19-07-2013
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire French 19-07-2013
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 août 1984 classant comme monument la 'Prosternation de Saint-Roch' à Kettenis French 19-07-2013
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules. - Traduction allemande French 19-07-2013
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 (1) (2) French 19-07-2013
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 désignant les membres du Conseil du Sport de la Communauté germanophone French 19-07-2013
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 (1) (2) French 19-07-2013
Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. - Coordination officieuse en langue allemande French 19-07-2013
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande French 19-07-2013
No title French 19-07-2013