11 November 2013

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile d'utilisateurs successifs (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du fonds de sécurité d'existence à 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans en Région wallonne (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des dispositions spécifiques s'appliquant aux ouvriers occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, définissant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté germanophone (1) French 11-11-2013
Arrêté royal portant nomination, démission et remplacement de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers French 11-11-2013
Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2011 conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour les années 2011-2012 (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 329.01 de financement de second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2013 (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2013 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2013 (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2013, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail en équipes (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base de chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation des travailleurs étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la formation des groupes à risque (1) French 11-11-2013
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité vers l'Office national des Pensions French 11-11-2013