11 November 2013

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Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. - Erratum French 11-11-2013
Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (1) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (I). - Erratum French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, concernant les modalités pratiques relatives à la convention collective de travail du 9 novembre 2012 (1) French 11-11-2013
Ordres nationaux French 11-11-2013
Ordres nationaux French 11-11-2013
Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits French 11-11-2013
Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Erratum French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (1) French 11-11-2013
Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de certification et d'audit French 11-11-2013
Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. - Traduction allemande French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoires : 1) la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les conditions de rémunération et de travail; 2) la convention collective de travail du 27 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2011 concernant les conditions de travail et de rémunération (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'intervention octroyée à l'employeur faisant suivre à un ouvrier une formation externe (1) French 11-11-2013
Loi modifiant le chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts; b) la convention collective de travail du 15 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant l'annexe de la convention collective de travail sectorielle du 8 septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour les ouvriers et ouvrières occups dans les entrepôts (éco-chèques) (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative aux primes d'encouragement flamandes (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts supplémentaires de formation pour l'année 2013 (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour les années 2011-2012 (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque (1) French 11-11-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la sélection médicale des travailleurs dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 11-11-2013