07 February 2014

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Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission des Clauses abusives French 07-02-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et abrogeant l'arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, &sect; 2, alinéa 3 et de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3 et &sect; 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Addendum French 07-02-2014
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé French 07-02-2014
Arrêté royal portant nomination de membres et renouvellement de mandats des membres du Comité de gestion de l'Office national des Pensions French 07-02-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 visant la protection des espèces dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique French 07-02-2014
Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé French 07-02-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et abrogeant l'arrêté royal 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, &sect; 2, alinéa 3 et de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3 et &sect; 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées French 07-02-2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 307bis, &sect; 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (1) French 07-02-2014
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution French 07-02-2014
Loi organisant le vote électronique avec preuve papier (1) French 07-02-2014
Circulaire relative à la clôture des comptes communaux de l'exercice 2013 French 07-02-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins palliatifs French 07-02-2014
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